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Vendredi 16 juin 2006

Les résultats du bilan Sarkozy sont là !

Jeudi 8 juin, Nicolas Sarkozy a présenté au cours d’une conférence de presse au ministère de l’Intérieur un bilan de son action et annoncé des mesures pour lutter notamment contre les violences aux personnes.

Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire

Hôtel de Beauvau
Conférence de presse du 8 juin 2006

Mesdames, Messieurs,

En 2002, en prenant la tête du ministère de l'intérieur, je me suis engagé devant les Français à mener une lutte résolue contre la délinquance.
La situation l'exigeait.

En 2001, pour la première fois dans notre histoire, les crimes et délits constatés par les policiers et les gendarmes avaient franchi la barre des 4 millions de faits. Certains pourtant continuaient à nier la réalité et à pérorer sur le sentiment d'insécurité. Ce sont les mêmes qui aujourd’hui contestent des résultats qu’ils auraient pourtant bien voulu avoir, critiquent des méthodes qu’ils étaient incapables d’imaginer, mettent en doute l’accroissement des moyens qu’ils n’ont jamais su donner aux services de police ou de gendarmerie.

Moi, j'ai choisi l'action au service des Français. Je pense que le moment est venu de leur en rendre compte et de fixer de nouvelles perspectives pour les mois à venir.

Le bilan est dans les résultats et dans les moyens mis en œuvre.

Depuis 2002, la délinquance baisse. En quatre ans, les faits constatés par les services de police et de gendarmerie ont diminué de 8.8%.

Pour tous ceux qui l'auraient oublié, pour tous ceux qui veulent qu'on oublie, je veux rappeler un chiffre : de 1998 à 2002, la délinquance avait progressé de 14.5%.

En 2001, 4 061 792 crimes et délits avaient été commis. Nous avons ramené ce chiffre à 3 775 838.

De 1998 à 2002, la délinquance de voie publique avait augmenté de 10.5%.

Depuis 2002, elle a reculé de 23.7%.

J'ai refusé tout fatalisme dans ce domaine : j'ai choisi d'agir. La décrue est continue : - 7.14% entre mai 2002 et avril 2003; -7.12% entre mai 2003 et avril 2004; -8.84% entre mai 2004 et avril 2005; -2.94% entre mai 2005 et avril 2006.

Derrière ces chiffres, il y a des victimes épargnées, des traumatismes évités.
Parce que j'ai toujours choisi la transparence, je veux comparer bilan contre bilan.

En 4 ans, le nombre d'infractions révélées par l'activité des services a progressé de 40.8%. De 1998 à 2002, elles avaient baissé de 1.1%.

En 4 ans, le taux d'élucidation a progressé de 9 points. Il est actuellement de 33.65%; il était de 24.63% en 2002 et il avait perdu 3 points entre 1998 et 2002.

S'agissant de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, le taux d'élucidation est de 85.15% en 2006. Il n'était que de 69.3% en 2002 et il avait perdu 12.3 points entre 1998 et 2002.

Voici la réalité des chiffres.

En 4 ans, le nombre de gardes à vue a progressé de 46.2% et le nombre de mis en cause de 27.6%

En 4 ans, le nombre d'écroués a augmenté de 22.9 points.

Voilà la réponse que nous avons apportée à l'insécurité galopante que nous avions trouvée en 2002.

En 4 ans, les atteintes aux biens ont chuté de 16.4% alors qu'elles avaient progressé de 12.5% de 1998 à 2002.

En 4 ans, les escroqueries économiques et financières ont reculé de 10.8% après avoir augmenté de 20.6% de 1998 à 2002.

Il reste, c'est vrai un domaine que les forces de l'ordre peinent à réduire : c'est celui des violences aux personnes.

Ce domaine mérite un développement plus circonstancié.

Sur les 3 758 218 crimes et délits constatés de mai 2005 à avril 2006, 421 095 sont des atteintes volontaires à l'intégrité physique. Elles représentent ainsi 12.6% du total ou, plus concrètement, 1 acte de délinquance sur 8.

De mai 2002 à avril 2006, leur progression a été de 12.45%. Il est clair que cette évolution ne me satisfait pas.

Je veux dire cependant trois choses.

1) La première, à ceux à gauche qui dénoncent ce qu'ils appellent un échec, c'est qu'entre mai 1998 et avril 2002, sous leur gestion, la progression avait été plus de trois fois supérieure ( + 42.2%).

2) La deuxième, c'est que dans ce domaine également, l'activité des services de police est en forte hausse. Ainsi, le taux d'élucidation des vols avec arme à feu est en hausse de 9.7% sur 4 ans, celui des coups et violences volontaires non mortels de 5.8%. 79% des violences sexuelles sont élucidées, 67.8% des menaces de violences sont résolues.

3) La troisième, c'est que la violence n'est pas un ensemble homogène. Les violences crapuleuses diminuent depuis 2002. Elles ont baissé de 8.7% après avoir connu une véritable explosion de 1998 à 2002 (+59.7%). Les violences avec arme blanche ont régressé de 32.6% en 4 ans, les vols avec armes à feu de 36.9%, les violences sexuelles de 10.4% et celles commises sur des mineurs de 16.1%.

Le nombre d'homicide est en baisse de 12.1%.

Bref, tout ce qui ressortit du domaine d'intervention classique de la police contre les voyous, baisse.

Ce qui augmente globalement, c'est la violence gratuite, c'est l'agressivité entre les personnes, ce sont les violences non crapuleuses.

Elles ont progressé de 32.6% entre 1998 et 2002. Elles ont encore augmenté de 27.5% depuis 2002. Comme l'ont noté plusieurs commentateurs spécialisés, nous sommes là face à un nouveau phénomène de société qui se développe en particulier entre proches, voire au sein de la sphère familiale.

Et cela, malgré des résultats de la police et de la gendarmerie que l'on peut qualifier d'excellents puisque sur les 12 derniers mois, le taux d'élucidation de ces affaires atteint 78.22%.

Ceux qui sont le plus touchés par ces violences, ce sont d'abord les mineurs.

Ce sont aussi les dépositaires de l'autorité, c'est à dire les policiers et les gendarmes.

Tous ces résultats que je vous présente sont désormais incontestables.

J'ai choisi de ne rien cacher. Je crois que l'on doit aux Français un langage de vérité et de sincérité.

En communiquant mensuellement les chiffres de la criminalité, j'ai sciemment pris le risque de la comparaison des bilans.

En confiant à l'Observatoire National de la Délinquance, c'est à dire à un organisme indépendant, le soin d'étudier et de publier l'évolution des faits constatés, j'ai délibérément fait le pari de la transparence et de la rigueur scientifique dans l'analyse de la délinquance.

Mais le bilan est aussi dans les moyens mis en oeuvre.

Un effort particulièrement significatif a été accompli en faveur des personnels tant en ce qui concerne les recrutements que l'organisation des carrières.

Avec la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous nous étions engagés à créer entre 2003 et 2007, 6 500 emplois dans la police nationale. Le calendrier est tenu : de 2003 à 2006, 5 200 fonctionnaires supplémentaires ont été recrutés soit en 4 ans 80% de notre objectif. S'agissant des crédits, nous sommes même en avance sur le plan de charge, puisqu’en quatre ans, ce n’est pas 80 %, mais 82,3 % qui ont été ouverts entre 2003 et 2006, soit 971,4 M€. Ceci a permis de réaliser tous les grands projets d’équipements : gilets pare-balles, uniformes, armement, communication sécurisée ACROPOL.
Dans la gendarmerie, la LOPSI prévoyait de créer 7 000 emplois en cinq ans. Nous en sommes à 5 100. Il convient donc d'aller au bout des créations d'emploi décidées, quitte à les étaler jusqu'en 2008 si nécessaire.

A travers la réforme des corps et carrières de la police nationale, j'ai voulu mieux organiser les services de police, valoriser le rôle de chacun, optimiser les compétences afin de mieux garantir la sécurité des Français. Tous les textes statutaires ont été adoptés et la refonte globale de la doctrine d’emploi, synthétisée dans le règlement général d’emploi, vient d’être adoptée avec les représentants du personnel à la quasi-unanimité.

Dans la gendarmerie, la mise en place du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées répond globalement aux mêmes objectifs et la réalisation du plan est coordonnée dans le temps avec celle de la réforme des corps et carrières.

Avec l'installation de la main courante informatisée (MCI) pour la police, les effectifs sont mieux employés. La chasse aux tâches administratives est rendue plus aisée. C'est désormais en fonction d'une analyse fine, effectuée localement, que sont déterminées les priorités. Nous sommes capables à tout moment de connaître le taux d'occupation de la voie publique, c'est à dire le nombre de policiers présents sur le terrain, et par conséquent de l'améliorer.

Rationaliser l'emploi des effectifs, c'est aussi s'interroger sur la répartition des forces sur le territoire de la République. Nous avons, contrairement à certains qui en parlaient beaucoup mais ne faisaient rien, eu le courage de procéder aux redéploiements des services de police et de gendarmerie. Ces redéploiements sont intervenus dans 65 départements. Je peux dire aujourd'hui que cet immense chantier a été mené à bien et à la satisfaction quasi générale.
Une autre orientation a été mise en œuvre : la revalorisation de l'action judiciaire de la police et de la gendarmerie, tant il est évident à mes yeux que la finalité de leur mission est de déférer à la justice les délinquants. Les structures de police judiciaire ont été réorganisées : refonte des offices centraux de police judiciaire avec participation accrue de la gendarmerie nationale, création d’une sous-direction de la police judiciaire à la DGGN, généralisation des sûretés départementales de sécurité publique, extension territoriale des compétences des OPJ.

C'est ce qui m'a conduit à développer les principaux outils de police technique et scientifique.

Le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) a fait l'objet d'une refonte totale tant en ce qui concerne les infractions qu'il recouvre que les individus entrant dans son champ d'application. Son contenu s'est considérablement accru. Alors qu'il ne comptait qu'un peu moins de 1 000 fiches début 2002, il gère actuellement plus de 220 000 profils. Le nombre d'affaires résolues grâce à lui est passé de 3 avant mai 2002 à 2 647 en mai 2006. Et le mois prochain à Ecully, un laboratoire neuf permettra de traiter 10 000 analyses génétiques par mois.

Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) s'est également modernisé. Sa base est passée de 1 395 000 fichiers début 2002 à plus de 2 325 000 en mai 2006. Dès la fin de ce mois de juin, sera lancé un programme de bornes numérisées permettant en temps réel l'interrogation et la consultation de ce fichier.

La preuve technique, c'est un formidable progrès pour la justice dans notre pays.

Elle permet d'incriminer les coupables mais aussi de disculper les innocents. La police technique et scientifique est et demeure une de mes priorités. C'est pourquoi, j'ai demandé de systématiser de nouveau le relevé des traces papillaires après un cambriolage : les relevés ont progressé de 40% en quatre ans alors qu'ils avaient sensiblement chuté pendant la période précédente. Et c'est pourquoi, dans le même ordre d'idées les fichiers de la police et de la gendarmerie, STIC et JUDEX seront en 2007 fusionnés dans une application commune qui s'appellera ARIANE.

Revalorisation de l'action judiciaire encore avec la création des groupes d'intervention régionaux (GIR), qui regroupent les compétences de la police, de la gendarmerie, des impôts et de la douane. Les GIR qui, depuis leur création, ont participé a plus de 2 100 affaires, conduisant au placement en garde à vue de près de 15 000 personnes, saisissant plus de 1 500 armes, 5 tonnes de résine de cannabis, 86 kilos d'héroïne, 56 kilos de cocaïne et l'équivalent de près de 48 millions d'euros.

Action judiciaire encore lorsque j'ai décidé que les policiers seraient dotés de caméras embarquées.

Nous devons pouvoir filmer les interventions, non seulement pour identifier les délinquants, mais aussi pour pouvoir répondre aux attaques diffamantes dont nous sommes parfois l'objet. Après expérimentations à Paris et dans les Yvelines, quinze nouvelles directions départementales de la sécurité publiques vont être équipées de caméras embarquées. Par ailleurs, dès juillet, la sécurité publique et les CRS recevront des appareils numériques utilisables de jour comme de nuit.

Cette revalorisation de la fonction de police judiciaire est éminemment démocratique. Elle se traduit dans les taux d'élucidation des infractions, donc dans la réponse qui est apportée aux violences. Elle se traduit aussi dans la prise en compte de l'ordre public. L'ordre public n'est pas un affrontement, c'est une action de protection, et c'est un devoir d'interpellation afin que les individus qui se livrent à des violences soient déférés à la justice. Ces objectifs ont été pris en compte à travers la rénovation complète des modes d’intervention des forces mobiles.

Ce n'est pas un hasard si nous avons pu traverser la crise de novembre sans qu'il y ait de morts. Ce n'est pas un hasard, si la réponse de l'Etat a pu être ferme et équilibrée. Nous avons interpellé 4 700 délinquants en flagrant délit. Une fois le calme revenu, les enquêtes se sont poursuivies et ce sont au total près de 6 000 individus qui ont été présentés aux magistrats et qui ont eu à répondre de leurs actes.

En début d'année 2006, lorsque certains ont cherché à profiter du mouvement de contestation du CPE pour agresser, voler, piller, les policiers et les gendarmes ont encore su faire preuve d'une détermination et d'un calme remarquables pour préserver la liberté de manifestation en maintenant l'ordre public.

Ce n'est pas non plus un hasard, s'ils ont pu arrêter plus de 4 500 délinquants. Chacun se souvient de ces scènes inacceptables de jeunes femmes agressées sur l'esplanade des Invalides par des individus masqués qui en voulaient à leur sac à main. Eh bien ces individus ont été arrêtés et sont sous les verrous. Il faut que les Français le sachent.

Les moyens ont aussi été juridiques.

Avec la loi du 18 mars 2003, de nouvelles incriminations ont été créées. Là aussi, chacun peut mesurer les résultats.

A titre d'exemple, depuis avril 2003, plus de 2 000 demandes de fonds sous la contrainte ont été constatées. Elles ont donné lieu à 784 mesures de gardes à vue. Sur les 12 derniers mois, cette infraction est en baisse de plus de 38%.

Ce sont aussi 13 862 délits de racolages qui ont été constatés et
12 438 personnes qui ont été placées en garde à vue dans ce cadre.

Et comme je l'ai toujours indiqué notre cible dans ce domaine ce ne sont pas les prostituées, ce sont les proxénètes et les réseaux. Mais on ne peut espérer les atteindre si on n'interpelle pas les prostituées. Depuis 2002, ce sont 158 réseaux de proxénétismes qui ont été démantelés et 3 774 personnes qui ont été mises en cause pour ce motif.

Au-delà des chiffres bruts, c'est aussi un recul visible de la prostitution dans nos villes et au bord de nos routes.

Il en est de même en matière de mendicité organisée. N'en déplaise à certains la fermeté est comprise par les têtes de réseaux, la plupart du temps installées à l'étranger.

Voilà des réponses concrètes à des problèmes concrets.

Je veux aussi parler de la lutte contre le terrorisme.

Depuis mai 2002, 1 161 personnes ont été interpellées et 462 d'entre elles ont été mises en examen.

La menace pesant sur notre pays est toujours réelle. J'ai voulu que les services spécialisés disposent des moyens de lutter contre cette violence aveugle et j'ai proposé une loi qui a été adoptée le 23 janvier 2006.

En renforçant notre arsenal juridique, elle nous permet d'être mieux armés.

En matière de lutte contre la violence dans les stades, notre droit a été adapté. Le plan de lutte contre la violence dans les stades permet aux préfets de prendre des mesures d'interdiction administrative. La dissolution des associations violentes ou racistes, par laquelle nous nous donnons les moyens de lutter contre le hooliganisme, est désormais prévue.

Depuis 2002 également, l'activité des services a énormément progressé dans la lutte contre l'immigration clandestine. Là aussi, nous savions tous que les Français demandaient une réaction forte des pouvoirs publics et que nous n'avions plus le droit à l'erreur.

Ainsi, les étrangers en situation irrégulière interpellés sont passés de 41 121 de mai 2001 à avril 2002, à 64 467 pour la même période 2005/2006.

Mais surtout, les mesures de retour se sont considérablement accrues. En métropole, on en dénombrait 9 498 en 2001/2002; il y en a eu 21 050 en 2005/2006. Nous avons mis en place les visas biométriques pour mieux contrôler les flux migratoires. La loi en discussion doit maintenant nous permettre de mieux maîtriser notre immigration.

Lutter contre l'immigration clandestine, c'est favoriser l'intégration, c'est permettre un accueil de qualité pour les nouveaux migrants en situation régulière.

*

Une politique de sécurité qui recherche l'efficacité cependant doit sans cesse évoluer, s'adapter à la réalité mouvante de la délinquance. C'est ainsi que nous avons créé en début de cette année une police ferroviaire qui obtient d'excellents résultats.

C'est ainsi aussi que j'ai défini un programme d'actions pour les mois à venir.

Ce programme part du principe que la réponse policière doit s'inscrire dans un ensemble cohérent.

C'est la société dans son ensemble qui doit réaffirmer ses principes fondateurs, ce sont tous les acteurs qui doivent se mobiliser sur une même ligne.

D'où l'importance du projet de loi de prévention de la délinquance et du plan qui l'accompagne.

Ce projet est le complément indispensable d'une police plus efficace. Si nous voulons faire reculer durablement et toujours plus profondément la violence et la délinquance, il nous faut nous attaquer à leurs causes. Et cela n'a jamais été fait de façon globale.

Il nous faut nous attaquer aux causes et le faire sans tabou, de façon réaliste, en observant les faits.

C'est un fait que l'absentéisme scolaire ne favorise ni la réussite scolaire, ni l'insertion sociale. Eh bien donnons au maire les moyens d'avoir connaissance des enfants qui enfreignent la règle de l'obligation de scolarité, et permettons-leur de travailler avec les parents, les caisses d'allocation familiales, les travailleurs sociaux, pour que les enfants qui ne vont pas à l'école y retournent !

Les maires pourront convoquer les parents défaillants devant un conseil des droits et des devoirs des familles, les rappeler à leurs devoirs, leur donner des conseils.
Ils pourront proposer des mesures d'accompagnement parental, provoquer la mise sous tutelle des allocations familiales.

C'est un fait que certains enfants expriment par la violence une souffrance qu'ils auront du mal à contenir en grandissant. C'est aussi un fait que PMI et médecine scolaire n'effectuent pas un suivi suffisamment régulier de l'état de santé des enfants et surtout ne s'attachent pas à l'ensemble des critères de leur développement et notamment à leur équilibre psychologique. Eh bien faisons donc en sorte que la médecine scolaire suive aussi le développement psychologique des enfants -et cela chaque année- et oriente l'enfant en souffrance ou les familles en difficultés vers les spécialistes (médecins ou travailleurs sociaux) qui pourront les soulager ! C'est grave de savoir que l'on peut garantir un meilleur avenir pour un enfant et de ne pas s'en donner les moyens.

C'est un fait que des enfants meurent ou souffrent de maltraitance, non pas du fait de l'absence de travailleurs sociaux mais du fait de leur absence de coordination. Eh bien faisons en sorte qu'ils travaillent ensemble sous la coordination de l'un d'entre eux, et autorisons les à échanger les informations dont ils ont besoin !

C'est un fait que les hospitalisations psychiatriques ne font pas l'objet d'un suivi suffisant. Eh bien améliorons ce suivi !

Avec le même souci de réalisme, le projet qui sera présenté au conseil des ministres à la fin de ce mois et pourra être adopté à l'automne a pour ambition de traiter deux questions majeures : celle de la réponse aux usages de la drogue, et celle de la délinquance des mineurs.

La consommation de stupéfiants dans notre pays est considérable. On estime que 850 000 personnes sont des usagers réguliers. Il en résulte pour eux des problèmes nombreux, et des comportements de violence. Cette consommation génère aussi une délinquance qui lui est propre, celle qui permet de s'acheter des produits stupéfiants. La loi de 1970 conçue pour faire face à une consommation peu répandue n'est plus adaptée. Le résultat est qu'elle n'est plus appliquée. L'interdit social a de fait disparu. C'est pourquoi il est prévu de la faire évoluer en développant les dispositifs d'ordonnance pénale et de composition pénale, ainsi qu'en créant parmi les sanctions alternatives un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue.

Quant à l'ordonnance de 1945 sur les mineurs, on peut dire qu'elle montre chaque jour ses limites. La délinquance des mineurs a augmenté de 80% en 10 ans. La loi ne correspond plus aux actes de délinquance commis par les mineurs d'aujourd'hui.

Les réponses apportées par le projet sont principalement de deux ordres :

• la diversification et l'efficacité des mesures applicables aux mineurs délinquants : placement éloigné du lieu de résidence habituel, exécution de travaux scolaires, placement dans un internat, dès l'âge de 10 ans; mesures d'activité de jour en milieu de travail dès l'âge de 13 ans, création de nouvelles mesures alternatives aux poursuites comme une consultation psychologique obligatoire, le suivi régulier d'une formation, l'accomplissement d'un stage de formation civique.
• la rapidité de la réponse judiciaire ensuite avec une présentation immédiate et la possibilité d'un jugement à la prochaine audience pour les plus de 16 ans.

Toujours dans le registre de l'action à conduire dans les mois à venir, figurent des objectifs de caractère plus opérationnel. Ils sont au nombre de 8 :

• Afin de tirer les enseignements de la crise urbaine de l'automne dernier et de renforcer la politique de prévention de la délinquance, j'ai décidé de créer un service volontaire citoyen de la police nationale.

Il permettra d'impliquer des citoyens désireux d'exercer des missions de solidarité, de médiation sociale et de sensibilisation au respect des règles de vie en société. Par leur concours, ils renforceront l'action de la police nationale et son image auprès de la population.

L'expérimentation démarrera à compter du 14 juillet 2006. L'objectif est d'atteindre 1 000 volontaires d'ici à la fin de l'année.

• Deuxième objectif : l'actualité de ces derniers jours a cruellement rappelé la dangerosité d'un certain nombre de chiens. Il existe environ 80 000 chiens dangereux, dont près de 9 000 chiens d'attaque. Un arrêté d'avril 1999 les classifie en deux catégories. La loi du 6 janvier 1999 a fixé des prescriptions. Les deux drames des derniers jours soulignent la nécessité de renforcer le dispositif qui reste insuffisant, même si l'interdiction d'importation et la stérilisation pour les chiens d'attaque doivent conduire à terme à leur disparition.

Je considère qu'il faut aller plus loin sur trois points.

Il faut simplifier et accélérer les procédures d'euthanasie des chiens qui présentent un danger pour les personnes. Le maire à cet égard doit rester au centre du dispositif avec des moyens renforcés.

Il faut ensuite renforcer le classement des chiens dangereux entre les deux catégories de manière à introduire en première catégorie des chiens très dangereux qui n'y figuraient pas.

Enfin, je souhaite avec mon collègue de l'Agriculture revoir le régime de la détention de ces chiens et proposer au besoin un régime d'autorisation préalable, voire d'interdiction pour les plus dangereux.

• Troisième objectif : la généralisation de la présence de psychologues dans les services de police. Une expérience a été lancée voici quelques mois dans 3 commissariats. Le but est d'assister la police dans la maîtrise des conflits de personnes, notamment à l'intérieur de la cellule familiale. Les résultats de l'expérience sont concluants. Le moment est donc venu de généraliser cette pratique. Elle est un écho direct à l'observation que je faisais tout à l'heure d'une montée de l'agressivité dans les rapports entre les personnes.

• Quatrième objectif : La mise en service dans les unités les plus concernées de détecteurs électroniques d'hydrocarbures. Les violences urbaines se manifestent très souvent par des actes incendiaires. Ces appareils permettent d'apporter la preuve de la manipulation de produits incendiaires.

• Cinquième objectif : La mise à la disposition de la police nationale de 4 hélicoptères dont la sécurité civile n'a pas l'usage en dehors des périodes de feux de forêt.

• Sixième objectif : L'assouplissement de la loi de 2001 sur le témoignage anonyme. Aujourd'hui, la condition du témoignage anonyme est que l'audition publique soit de nature "à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du témoin, de sa famille ou de ses proches". Je pense qu'il serait souhaitable d'élargir la mise en œuvre de cette procédure aux "risques d'atteinte aux personnes et aux biens".

• Septième objectif : Pour sécuriser davantage Internet et les échanges en ligne, nous allons adopter un dispositif original de co-régulation.

Une charte d'engagement "confiance en ligne" sera proposée aux professionnels, autour de cinq enjeux majeurs : la protection des mineurs, la sécurité des équipements informatiques des clients, la lutte contre les messages non sollicités (SPAM), la lutte contre les escroqueries et la coopération entre les prestataires et les autorités judiciaires et policières.

Les prestataires qui s'engageront dans cette charte bénéficieront d'une marque de confiance dont le suivi sera assuré par un comité collégial d'une quinzaine de membres représentants à parité l'Etat, les professionnels et les associations d'usagers.

Je souhaite insister sur le caractère novateur et fondateur de cette démarche qui correspond aux attentes des acteurs économiques et des internautes.

• Huitième objectif : la création d'une circonstance aggravante lorsque des agressions sont filmés et photographiés. Ces pratiques se développent avec en particulier ce qu'il est convenu d'appeler le "happy slapping". C'est intolérable car à la violence on ajoute l'humiliation.

Dans le domaine des relations avec le public et de la déontologie, je compte également prendre un certain nombre d'initiatives.

J'ai souhaité que l'on améliore les conditions d'accueil, notamment des plaignants, dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Beaucoup a été fait, mais je veux que les policiers et les gendarmes approfondissent leur action vers une véritable démarche qualité. Aussi, j'ai demandé aux inspections générales de la police et de la gendarmerie d'opérer des contrôles de façon inopinée et anonyme, afin de dresser un état des lieux précis et de me faire très prochainement de nouvelles propositions d'améliorations.

Il faut également que nous renforcions l'encadrement de proximité et j'ai décidé de créer une école nationale supérieure d'application de la police nationale dont l'objectif sera de professionnaliser les gradés de la police en assurant leur formation continue.

J'ai par ailleurs décidé que les rapports annuels des inspections générales seraient rendus publics tous les ans.

Une commission nationale d'éthique de la vidéosurveillance sera mise en place auprès de moi afin de fixer un cadre national à l'action des commissions départementales et d'orienter les évolutions nécessaires à la conciliation des impératifs d'affirmation des libertés publiques et de mise à disposition des services des informations nécessaires à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.

J'ai également demandé au président de l'Observatoire National de la Délinquance de créer un groupe de travail visant à l'amélioration du contrôle et de l'organisation des fichiers de police afin d'éviter le maintien d'informations erronées ou dépassées.

Je souhaite également sortir des confrontations ridicules qui accompagnent le comptage des manifestants. Je demande que dès la fin de ce mois, un groupe composé de représentants des médias, des organisations professionnelles et des policiers soit constitué pour me faire des propositions d'améliorations.

*

Pour l'avenir, il nous faudra continuer à améliorer l'efficacité du travail policier. Il nous faudra l'adapter aux nouvelles formes de la délinquance.

Mais, je le dis sans fard, il faudra traiter deux enjeux majeurs.

Le premier est celui de la discipline à l'école. Les maîtres doivent être respectés. L'école doit redevenir un lieu où l'autorité de l'enseignant s'exerce et où la violence est absente. Je propose par ailleurs que l'école cesse d'accueillir des élèves qui ont dépassé l'âge de l'obligation scolaire et qui perturbent la vie des autres quand ils n'agressent pas les enseignants.
Le deuxième enjeu est celui d'une justice qui donne à l'action de la police les suites que nos concitoyens attendent. Trop de décisions judiciaires ne sont ni compréhensibles, ni dissuasives. Trop souvent les Français ont l'impression que la loi n'est pas appliquée comme ils avaient espéré qu'elle le serait.

Comment comprendre par exemple que des individus âgés de 16 à 18 ans agressant avec violences des personnes seules, identifiés après plusieurs mois d'enquête, soient remis en liberté sous contrôle judiciaire ? Comment comprendre qu'un individu qui a commis des actes de barbaries sur sa compagne soit remis en liberté ? Comment admettre que l'on ne sanctionne pas quelqu'un qui a commis des violences sur un policier au motif que cela fait partie des risques du métier de policier ?

C'est aussi dans ce domaine que la justice doit se réformer. Il n'est pas question bien sûr de revenir sur le principe de l'individualisation de la peine. Mais je le dis tout net : l'action de la police en faveur d'une meilleure sécurité doit être plus uniformément soutenue par la Justice.

Je crois tout d'abord qu'il faut définir une politique pénale qui fixe des priorités et permette au parquet de jouer son rôle de façon homogène sur l'ensemble du territoire. Une justice cohérente, c'est une justice au service de tous.

Il faut trouver des moyens de faire en sorte que la même justice s'applique à tous les Français, où qu'ils habitent.

Il faudra aussi -et cela indépendamment même des cas de récidive sur lesquels je reviendrai- envisager des peines planchers.

De façon plus précise, trois domaines retiennent mon attention qui nécessiteront que nous allions plus loin que ce que nous avons envisagé aujourd'hui.

Le premier est celui des mineurs. Il nous faudra cesser de considérer qu'un mineur récidiviste de plus de 16 ans et auteur de faits graves, doit bénéficier de façon quasi systématique de l'excuse de minorité. Il doit être traité comme un majeur et la loi doit être réformée en ce sens. Il nous faudra aussi, et bien sûr cette proposition est liée à la première, disposer pour les mineurs délinquants d'établissements adaptés à leur profil, des établissements où l'on puisse les réinsérer vraiment dans la vie sociale, où les activités et l'encadrement qui pourrait du reste pour partie être formé de réservistes de la police ou de la gendarmerie leur donnent les meilleures chances de retrouver le chemin du droit et du respect des autres.

Le deuxième domaine est celui de la criminalité sexuelle. Au-delà de ce qui a été fait avec la création du fichier des empreintes génétiques, de celui des auteurs d'infractions sexuelles, avec le pointage des délinquants sexuels au commissariat ou à la brigade de gendarmerie tous les 6 mois, je pense qu'il faudra mettre en œuvre trois mesures nouvelles : le pointage mensuel ;le contrôle de la réalité du traitement lorsqu'il est prescrit en alternative à la détention (au Canada ce suivi est de 6 heures par semaine); le choix à donner aux criminels sexuels comme cela se pratique dans bon nombre de pays entre la privation de liberté et la neutralisation de la libido.

Un troisième domaine est celui de la récidive.

A cet égard, je propose une série d'orientations :

- accélérer la mise en œuvre du dispositif de placement sous bracelet électronique,
- mettre en place un système de peines planchers dont la durée augmenterait de manière certaine et prévisible avec le nombre de récidives. A la deuxième infraction par exemple la peine ne pourrait être inférieure à la moitié de la peine prévue par le Code pénal, sans possibilité de sursis. A la troisième elle ne pourrait être inférieure aux 2/3…
- correctionnaliser automatiquement une contravention à la troisième récidive et criminaliser automatiquement un délit à la troisième récidive,
- mettre en œuvre une procédure rapide du jugement des individus devant être jugés en récidive,
- limiter le nombre des sursis de mise à l'épreuve,
- ordonner le placement des individus particulièrement dangereux dans des structures adaptées à leur état, à l'issue de leur peine ou de la reconnaissance de leur irresponsabilité pénale,
- assurer un véritable suivi des condamnés à leur sortie de prison. La faiblesse de la liberté surveillée est dramatique. 280 juges ont la charge de suivre 170 000 condamnés !

Voilà, Mesdames et Messieurs, quelques éléments de bilan et aussi quelques projets dont vous verrez le développement dans les semaines et dans les mois qui viennent. Le bilan et les projets sont au service de la sécurité des Français, dans le respect de nos principes fondamentaux.

par Alexandre publié dans : Archives Ministre
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